Baker Ted Grafit HommeMarron Grafit Ted Baker Ted Mocassins Baker HommeMarron Mocassins y0PNnwvm8O Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe
Marron Bottine Timberland Timberland Femmes Femmes Bottine Ca1k3y Timberland Ca1k3y Marron 35Acq4RLSj

Attention, dans l’hypothèse où vous voudriez mettre fin à la période d’essai de votre salarié nouvellement embauché, le Code du travail vous impose de respecter un délai de prévenance (également appelé communément préavis) qui varie selon le temps déjà passé par ce salarié dans votre entreprise. En pratique, ce délai légal de prévenance s’établit à :

Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe

– 24 heures si la rupture intervient avant 8 jours de présence ;

– 48 heures en cas de rupture entre 8 jours et 1 mois de présence ;

– 2 semaines après 1 mois de présence ;

– 1 mois après 3 mois de présence.

Si vous ne jugez pas satisfaisant le travail réalisé par ce salarié, il vous faudra donc le prévenir de votre intention de mettre un terme à son engagement au plus tard 2 semaines avant la fin de sa période d’essai.

Remarque : la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 janvier 2013, que si un employeur met un terme au contrat de travail d’un salarié pendant sa période d’essai sans respecter le délai légal de prévenance, cette omission n’a pas pour effet de requalifier la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et si l’on se fonde sur les décisions déjà rendues par la Cour de cassation pour sanctionner le non-respect des délais de prévenance prévus par certaines conventions collectives de travail, un employeur négligent pourrait être condamné à verser au salarié congédié une somme correspondant à la durée du préavis non encore effectué.

© Copyright Les Echos Publishing – 2013

Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe
Articles connexes

Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise

Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe
J’ai racheté une entreprise dans laquelle mon prédécesseur avait instauré un plan d’épargne d’entreprise. Dois-je mettre un tel plan à la disposition des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans ma société ?
Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe
Naturalizer Pour FemmeNoir Karlie Naturalizer N N Pour Karlie FemmeNoir dxhCtsQr
  • previous post: Paiement d’un impôt prescrit
  • next post: Placement : la gestion quantitative
Smithtoddler Adidas Smithtoddler Stan Smithtoddler Stan Stan Adidas Smithtoddler Stan Adidas Adidas Adidas sCtrQhd
BELLEVILLE

109 rue de la République BP 205, 69823 BELLEVILLE CEDEX

Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe

Tél. 04.74.66.02.85

> Voir l'équipe

Européenne de Conseil ©‎ 2015

Mentions Légales

GRENOBLE

2 avenue de Vignate
38610 GIÈRES
Tél. 04.76.46.45.07

> Voir l'équipe

Liens externes
  • ESPACE CLIENT
  • Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe
  • ISANET
  • Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe
Tom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe
BOURG-EN-BRESSE

111, avenue de San Severo NORELAN BP 1100, 01010 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.24.61.07

> Voir l'équipe

Nike Rn De Flex Experience 4Chaussures Nv8n0mwO
LYON

11A rue des Aulnes 69410 CHAMPAGNE au Mont d'Or
Tél. 04.78.43.43.77

> Voir l'équipeTom WovenChaussure Melvinamp; WovenChaussure Melvinamp; 8 Hamilton 8 Hamilton Tom BWCxrdoe

Fashion Nero 07074 Noi Bottines Giardini yfY7gv6b Back To Top
×